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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 7 novembre 2025

ACTI-SHIP (USHIP) en redressement judiciaire

SIREN 838 676 633NAF 47.64Z97500 SAINT-PIERRE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 7 janvier 2026

J+280 : délai dépassé de 280 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 7 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 7 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Première Instance de St-Pierre-et-Miquelon
Date du jugement
17 septembre 2025
Publication au BODACC
7 novembre 2025
Numéro de répertoire général
25/00005
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Jacques de LATUDE

14, rue Boudet
33000 Bordeaux

Chronologie des annonces

  1. 27 août 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Première Instance de St-Pierre-et-Miquelon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 2 février 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Première Instance de St-Pierre-et-Miquelon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 7 novembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Première Instance de St-Pierre-et-Miquelon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ACTI-SHIP (USHIP) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ACTI-SHIP (USHIP)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ACTI-SHIP (USHIP) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 7 novembre 2025 a expiré le 7 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ACTI-SHIP (USHIP) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Maître Jacques de LATUDE, 14, rue Boudet, 33000 Bordeaux.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ACTI-SHIP (USHIP) me doit de l’argent ?

ACTI-SHIP (USHIP) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ACTI-SHIP (USHIP) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Première Instance de St-Pierre-et-Miquelon.

Que faire si vous êtes créancier de ACTI-SHIP (USHIP) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.