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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 14 juillet 2026

ACPI IMMOBILIER en procédure de sauvegarde

SIREN 908 668 692NAF 68.20B18200 SAINT-AMAND-MONTROND

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 14 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 14 janvier 2027

J+31 : délai dépassé de 31 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 14 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans
Date du jugement
26 juin 2026
Publication au BODACC
14 juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selarl AJAssociés en la personne de Maître Serge Preville

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selafa Mja en la personne de Maître Valérie Leloup-Thomas

41 rue de l'Echiquier
75010 Paris

Chronologie des annonces

  1. 14 juillet 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ACPI IMMOBILIER ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ACPI IMMOBILIER

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ACPI IMMOBILIER ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 14 juillet 2026 a expiré le 14 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ACPI IMMOBILIER ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selafa Mja en la personne de Maître Valérie Leloup-Thomas, 41 rue de l'Echiquier, 75010 Paris.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ACPI IMMOBILIER me doit de l’argent ?

ACPI IMMOBILIER est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ACPI IMMOBILIER ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans.

Que faire si vous êtes créancier de ACPI IMMOBILIER ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.