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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 18 décembre 2025

ACMTP en liquidation judiciaire

SIREN 930 291 281NAF 43.12A76590 SAINTE-FOY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 18 février 2026

J+238 : délai dépassé de 238 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 18 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 18 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe
Date du jugement
5 décembre 2025
Publication au BODACC
18 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL CHARLENE LOUVEAU prise en la personne de Maître Charlène LOUVEAU

21, bis rue de Buffon
76000 Rouen

Chronologie des annonces

  1. 15 septembre 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 18 décembre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ACMTP ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ACMTP

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ACMTP ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 18 décembre 2025 a expiré le 18 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 18 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ACMTP ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL CHARLENE LOUVEAU prise en la personne de Maître Charlène LOUVEAU, 21, bis rue de Buffon, 76000 Rouen.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ACMTP me doit de l’argent ?

ACMTP est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ACMTP ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe.

Que faire si vous êtes créancier de ACMTP ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.