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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 13 février 2026

ACM-BATIMENT (A.C.M.-BATIMENT) visée par une extension de procédure

SIREN 812 612 364NAF 41.20A26800 PORTES-LES-VALENCE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 13 avril 2026

J+184 : délai dépassé de 184 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 13 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 13 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Extension de procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
Date du jugement
13 janvier 2026
Publication au BODACC
13 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Sbcmj Agissant par Maître Bruno Cambon

immeuble le victorien 19 avenue Victor Hugo
26000 Valence

Chronologie des annonces

  1. 17 avril 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 13 février 2026

    Extension de procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ACM-BATIMENT (A.C.M.-BATIMENT) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ACM-BATIMENT (A.C.M.-BATIMENT)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ACM-BATIMENT (A.C.M.-BATIMENT) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 13 février 2026 a expiré le 13 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 13 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ACM-BATIMENT (A.C.M.-BATIMENT) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Sbcmj Agissant par Maître Bruno Cambon, immeuble le victorien 19 avenue Victor Hugo, 26000 Valence.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ACM-BATIMENT (A.C.M.-BATIMENT) me doit de l’argent ?

ACM-BATIMENT (A.C.M.-BATIMENT) est visée par une extension de procédure. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ACM-BATIMENT (A.C.M.-BATIMENT) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Romans.

Que faire si vous êtes créancier de ACM-BATIMENT (A.C.M.-BATIMENT) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.