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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 24 octobre 2025

A.C.R. en redressement judiciaire

SIREN 789 493 574NAF 52.29B76430 LA REMUEE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 24 décembre 2025

J+294 : délai dépassé de 294 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 24 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 24 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre
Date du jugement
17 octobre 2025
Publication au BODACC
24 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Asteren Prise en la Personne de Maître Martin Chollet

20 rue Casimir-Périer
76600 Le Havre

Chronologie des annonces

  1. 19 juin 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 20 mars 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 24 octobre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de A.C.R. ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur A.C.R.

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur A.C.R. ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 24 octobre 2025 a expiré le 24 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de A.C.R. ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Asteren Prise en la Personne de Maître Martin Chollet, 20 rue Casimir-Périer, 76600 Le Havre.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si A.C.R. me doit de l’argent ?

A.C.R. est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de A.C.R. ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre.

Que faire si vous êtes créancier de A.C.R. ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.