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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 22 février 2026

SCI 12 ALLEE DUGUAY TROUIN en redressement judiciaire

SIREN 785 999 715NAF 68.20B44420 LA TURBALLE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 22 avril 2026

J+176 : délai dépassé de 176 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 22 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 22 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire
Date du jugement
16 janvier 2026
Publication au BODACC
22 février 2026
Numéro de répertoire général
25/02598
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

DELAERE Philippe

Immeuble Constens Boulevard du Docteur Chevrel
44500 LA BAULE ESCOUBLAC

Chronologie des annonces

  1. 22 février 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI 12 ALLEE DUGUAY TROUIN ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCI 12 ALLEE DUGUAY TROUIN

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI 12 ALLEE DUGUAY TROUIN ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 22 février 2026 a expiré le 22 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 22 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCI 12 ALLEE DUGUAY TROUIN ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : DELAERE Philippe, Immeuble Constens Boulevard du Docteur Chevrel, 44500 LA BAULE ESCOUBLAC.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCI 12 ALLEE DUGUAY TROUIN me doit de l’argent ?

SCI 12 ALLEE DUGUAY TROUIN est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI 12 ALLEE DUGUAY TROUIN ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire.

Que faire si vous êtes créancier de SCI 12 ALLEE DUGUAY TROUIN ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.