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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 29 mars 2026

SCEA DES VIGNOBLES CHARLES FAURE en procédure de sauvegarde

SIREN 404 375 487NAF 01.21Z33350 SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 29 mai 2026

J+137 : délai dépassé de 137 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 29 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 29 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Libourne
Date du jugement
26 mars 2026
Publication au BODACC
29 mars 2026
Numéro de répertoire général
26/00022
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

RABUSSEAU Romain

6-7 Boulevard Aristide Briand BP 237
33506 LIBOURNE

Chronologie des annonces

  1. 29 mars 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Libourne

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCEA DES VIGNOBLES CHARLES FAURE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCEA DES VIGNOBLES CHARLES FAURE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCEA DES VIGNOBLES CHARLES FAURE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 29 mars 2026 a expiré le 29 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 29 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCEA DES VIGNOBLES CHARLES FAURE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : RABUSSEAU Romain, 6-7 Boulevard Aristide Briand BP 237, 33506 LIBOURNE.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCEA DES VIGNOBLES CHARLES FAURE me doit de l’argent ?

SCEA DES VIGNOBLES CHARLES FAURE est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCEA DES VIGNOBLES CHARLES FAURE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Libourne.

Que faire si vous êtes créancier de SCEA DES VIGNOBLES CHARLES FAURE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.