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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 27 février 2026

SCEA VIGNOBLES ALAIN PASCAL en procédure de sauvegarde

SIREN 838 199 123NAF 01.21Z33570 LUSSAC

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 27 avril 2026

J+169 : délai dépassé de 169 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 27 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 27 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Libourne
Date du jugement
19 février 2026
Publication au BODACC
27 février 2026
Numéro de répertoire général
26/00009
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

MANDON Christophe

2 Rue de Caudéran BP 20709
33007 BORDEAUX CEDEX

Chronologie des annonces

  1. 27 février 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Libourne

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCEA VIGNOBLES ALAIN PASCAL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCEA VIGNOBLES ALAIN PASCAL

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCEA VIGNOBLES ALAIN PASCAL ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 27 février 2026 a expiré le 27 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 27 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCEA VIGNOBLES ALAIN PASCAL ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : MANDON Christophe, 2 Rue de Caudéran BP 20709, 33007 BORDEAUX CEDEX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCEA VIGNOBLES ALAIN PASCAL me doit de l’argent ?

SCEA VIGNOBLES ALAIN PASCAL est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCEA VIGNOBLES ALAIN PASCAL ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Libourne.

Que faire si vous êtes créancier de SCEA VIGNOBLES ALAIN PASCAL ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.