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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 15 février 2026

VERNON DEVELOPPEMENT en liquidation judiciaire

SIREN 803 013 440NAF 93.29Z27950 SAINT-MARCEL

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 15 avril 2026

J+182 : délai dépassé de 182 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 15 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 15 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux
Date du jugement
5 février 2026
Publication au BODACC
15 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL Mandateam représentée par Me Maxime Diesbecq

9 Rue Ducy
27000 Evreux

Chronologie des annonces

  1. 15 février 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de VERNON DEVELOPPEMENT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur VERNON DEVELOPPEMENT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur VERNON DEVELOPPEMENT ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 15 février 2026 a expiré le 15 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 15 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de VERNON DEVELOPPEMENT ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL Mandateam représentée par Me Maxime Diesbecq, 9 Rue Ducy, 27000 Evreux.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si VERNON DEVELOPPEMENT me doit de l’argent ?

VERNON DEVELOPPEMENT est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de VERNON DEVELOPPEMENT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux.

Que faire si vous êtes créancier de VERNON DEVELOPPEMENT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.