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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 9 juillet 2026

TUGS en liquidation judiciaire

SIREN 920 097 763NAF 56.10C68200 MULHOUSE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 9 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 9 janvier 2027

J+35 : délai dépassé de 35 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 9 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
Date du jugement
3 juillet 2026
Publication au BODACC
9 juillet 2026
Numéro de répertoire général
26/00732
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl MJ EST prise en la personne de Me Nicolas SAVARY

36 rue Paul Cézanne
68100 Mulhouse

Chronologie des annonces

  1. 9 juillet 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de TUGS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur TUGS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TUGS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 9 juillet 2026 a expiré le 9 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de TUGS ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl MJ EST prise en la personne de Me Nicolas SAVARY, 36 rue Paul Cézanne, 68100 Mulhouse.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si TUGS me doit de l’argent ?

TUGS est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de TUGS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse.

Que faire si vous êtes créancier de TUGS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.