Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 18 février 2026
TSME en liquidation judiciaire
SIREN 901 892 28159570 Bavay
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 18 avril 2026
J+178 : délai dépassé de 178 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 18 août 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 18 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes
- Date du jugement
- 9 février 2026
- Publication au BODACC
- 18 février 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
Selas M.J.S Partners en la personne de Maître Nicolas Soinne
4 rue Saint Géry59300 valenciennes
Chronologie des annonces
-
18 février 2026
Liquidation judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de TSME ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur TSME
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TSME ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 18 février 2026 a expiré le 18 avril 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 18 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de TSME ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selas M.J.S Partners en la personne de Maître Nicolas Soinne, 4 rue Saint Géry, 59300 valenciennes.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si TSME me doit de l’argent ?
TSME est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de TSME ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes.
Que faire si vous êtes créancier de TSME ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.