Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 24 octobre 2025
TSM EXP en nouvelle procédure après résolution du plan
SIREN 794 712 49766600 Rivesaltes
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 24 décembre 2025
J+293 : délai dépassé de 293 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 24 avril 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 24 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Résolution du plan et nouvelle procédure
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan
- Date du jugement
- 15 octobre 2025
- Publication au BODACC
- 24 octobre 2025
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
Maître Gascon Hélène
1 rue Léon Dieude66000 Perpignan
Chronologie des annonces
-
24 octobre 2025
Résolution du plan et nouvelle procédure
Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de TSM EXP ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur TSM EXP
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TSM EXP ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 24 octobre 2025 a expiré le 24 décembre 2025.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de TSM EXP ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Maître Gascon Hélène, 1 rue Léon Dieude, 66000 Perpignan.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si TSM EXP me doit de l’argent ?
TSM EXP est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de TSM EXP ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan.
Que faire si vous êtes créancier de TSM EXP ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.