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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 24 octobre 2025

TSM COL en liquidation judiciaire

SIREN 899 454 490NAF 49.41B66600 RIVESALTES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 24 décembre 2025

J+294 : délai dépassé de 294 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 24 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 24 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan
Date du jugement
15 octobre 2025
Publication au BODACC
24 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Gascon Hélène

1 rue Léon Dieude
66000 Perpignan

Chronologie des annonces

  1. 24 octobre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de TSM COL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur TSM COL

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TSM COL ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 24 octobre 2025 a expiré le 24 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de TSM COL ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Maître Gascon Hélène, 1 rue Léon Dieude, 66000 Perpignan.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si TSM COL me doit de l’argent ?

TSM COL est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de TSM COL ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan.

Que faire si vous êtes créancier de TSM COL ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.