Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 27 janvier 2026
TROC 3 FRONTIERES en procédure de sauvegarde
SIREN 880 471 545NAF 47.79Z68730 BLOTZHEIM
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 27 mars 2026
J+201 : délai dépassé de 201 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 27 juillet 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 27 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Procédure de sauvegarde
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
- Date du jugement
- 10 septembre 2025
- Publication au BODACC
- 27 janvier 2026
- Numéro de répertoire général
- 25/00888
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
- Administrateur judiciaire
- prise en la personne de Maître Céline MASCHI en qualité d’administrateur avec mission de surveillance et
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
prise en la personne de Maître Pierre CHARLIER, en qualité de mandataire judiciaire et
21, rue du Printemps68100 Mulhouse
Chronologie des annonces
-
24 septembre 2026
Jugement arrêtant ou modifiant le plan
Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
-
26 août 2026
Dépôt de l'état des créances
Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
-
27 janvier 2026
Procédure de sauvegarde
Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
-
16 décembre 2025
Procédure de sauvegarde
Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de TROC 3 FRONTIERES ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur TROC 3 FRONTIERES
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TROC 3 FRONTIERES ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 27 janvier 2026 a expiré le 27 mars 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 27 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de TROC 3 FRONTIERES ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : prise en la personne de Maître Pierre CHARLIER, en qualité de mandataire judiciaire et, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si TROC 3 FRONTIERES me doit de l’argent ?
TROC 3 FRONTIERES est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de TROC 3 FRONTIERES ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse.
Que faire si vous êtes créancier de TROC 3 FRONTIERES ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.