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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 6 février 2026

TRANSPORT NO LIMITS 18 (TNL) en redressement judiciaire

SIREN 984 548 131NAF 49.41B18400 SAINT-FLORENT-SUR-CHER

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 6 avril 2026

J+191 : délai dépassé de 191 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 6 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 6 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bourges
Date du jugement
27 janvier 2026
Publication au BODACC
6 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Sas Saulnier - Ponroy & Associes Prise en la Personne de Me Axel Ponroy

21 rue des Arènes
18000 Bourges

Chronologie des annonces

  1. 12 juin 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bourges

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 6 février 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bourges

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de TRANSPORT NO LIMITS 18 (TNL) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur TRANSPORT NO LIMITS 18 (TNL)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TRANSPORT NO LIMITS 18 (TNL) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 6 février 2026 a expiré le 6 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 6 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de TRANSPORT NO LIMITS 18 (TNL) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Sas Saulnier - Ponroy & Associes Prise en la Personne de Me Axel Ponroy, 21 rue des Arènes, 18000 Bourges.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si TRANSPORT NO LIMITS 18 (TNL) me doit de l’argent ?

TRANSPORT NO LIMITS 18 (TNL) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de TRANSPORT NO LIMITS 18 (TNL) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bourges.

Que faire si vous êtes créancier de TRANSPORT NO LIMITS 18 (TNL) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.