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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 5 juin 2026

TRANS SERVICES PLUS en redressement judiciaire

SIREN 841 594 260NAF 49.41A92600 ASNIERES-SUR-SEINE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 5 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 5 décembre 2026

J+69 : délai dépassé de 69 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 5 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
Date du jugement
27 mai 2026
Publication au BODACC
5 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL Fhb Mission Conduite Par Me Benjamin Tamboise

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Herbaut-Pecou Mission Conduite Par Me Carine Pecou

125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE CS 40152
92741 Nanterre Cedex

Chronologie des annonces

  1. 9 octobre 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 5 juin 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de TRANS SERVICES PLUS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur TRANS SERVICES PLUS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TRANS SERVICES PLUS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 5 juin 2026 a expiré le 5 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de TRANS SERVICES PLUS ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Herbaut-Pecou Mission Conduite Par Me Carine Pecou, 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE CS 40152, 92741 Nanterre Cedex.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si TRANS SERVICES PLUS me doit de l’argent ?

TRANS SERVICES PLUS est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de TRANS SERVICES PLUS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre.

Que faire si vous êtes créancier de TRANS SERVICES PLUS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.