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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 20 novembre 2025

TRANS AMD (TRANS AMD) en redressement judiciaire

SIREN 850 261 355NAF 49.41A54200 TOUL

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 20 janvier 2026

J+266 : délai dépassé de 266 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 20 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 20 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy
Date du jugement
4 novembre 2025
Publication au BODACC
20 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP Pierre Bruart prise en la personne de Maître Pierre Bruart

161 Rue André Bisiaux
54320 Maxéville

Chronologie des annonces

  1. 26 décembre 2025

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 20 novembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de TRANS AMD (TRANS AMD) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur TRANS AMD (TRANS AMD)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TRANS AMD (TRANS AMD) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 20 novembre 2025 a expiré le 20 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 20 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de TRANS AMD (TRANS AMD) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SCP Pierre Bruart prise en la personne de Maître Pierre Bruart, 161 Rue André Bisiaux, 54320 Maxéville.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si TRANS AMD (TRANS AMD) me doit de l’argent ?

TRANS AMD (TRANS AMD) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de TRANS AMD (TRANS AMD) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy.

Que faire si vous êtes créancier de TRANS AMD (TRANS AMD) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.