Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 1er octobre 2026
TOURS FORM (TOURS FORM) en nouvelle procédure après résolution du plan
SIREN 837 583 962NAF 93.13Z37100 TOURS
Date limite estimée pour déclarer
1er décembre 2026
J-49 : 49 jours restantsIl reste 49 jours pour déclarer une créance auprès du liquidateur judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).
1er octobre 2026 Date limite
1er décembre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?
Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (1er octobre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 1er février 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.
La procédure en bref
- Type de procédure
- Résolution du plan et nouvelle procédure
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Tours
- Date du jugement
- 15 septembre 2026
- Publication au BODACC
- 1er octobre 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
Maître Hubert Lavallart
12 place Jean Jaurès41000 Blois
Chronologie des annonces
-
1er décembre 2026 · à venir
Fin du délai de déclaration des créances
Date estimée, deux mois après la publication.
-
1er octobre 2026
Résolution du plan et nouvelle procédure
Greffe du Tribunal de Commerce de Tours
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de TOURS FORM (TOURS FORM) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur TOURS FORM (TOURS FORM)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TOURS FORM (TOURS FORM) ?
La date limite estimée est le 1er décembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 1er octobre 2026.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 1er février 2027.
Qui reçoit les déclarations de créance de TOURS FORM (TOURS FORM) ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Maître Hubert Lavallart, 12 place Jean Jaurès, 41000 Blois.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si TOURS FORM (TOURS FORM) me doit de l’argent ?
TOURS FORM (TOURS FORM) est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de TOURS FORM (TOURS FORM) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Tours.
Que faire si vous êtes créancier de TOURS FORM (TOURS FORM) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.