Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 5 avril 2026

TOULOUSE AUTO SERVICE (TOULOUSE NAVETTE) en redressement judiciaire

SIREN 882 423 551NAF 45.32Z31790 SAINT-JORY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 5 juin 2026

J+131 : délai dépassé de 131 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 5 octobre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 5 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Date du jugement
19 mars 2026
Publication au BODACC
5 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Aegis prise en la personne de Me Souad Haddani-Agday

5 Rue Saint-Gilles
31500 toulouse

Chronologie des annonces

  1. 5 avril 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de TOULOUSE AUTO SERVICE (TOULOUSE NAVETTE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur TOULOUSE AUTO SERVICE (TOULOUSE NAVETTE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TOULOUSE AUTO SERVICE (TOULOUSE NAVETTE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 5 avril 2026 a expiré le 5 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de TOULOUSE AUTO SERVICE (TOULOUSE NAVETTE) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Aegis prise en la personne de Me Souad Haddani-Agday, 5 Rue Saint-Gilles, 31500 toulouse.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si TOULOUSE AUTO SERVICE (TOULOUSE NAVETTE) me doit de l’argent ?

TOULOUSE AUTO SERVICE (TOULOUSE NAVETTE) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de TOULOUSE AUTO SERVICE (TOULOUSE NAVETTE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Que faire si vous êtes créancier de TOULOUSE AUTO SERVICE (TOULOUSE NAVETTE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.