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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 février 2026

TOLY en liquidation judiciaire

SIREN 949 391 783NAF 47.71Z03100 MONTLUCON

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 17 avril 2026

J+180 : délai dépassé de 180 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 17 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon
Date du jugement
11 février 2026
Publication au BODACC
17 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL MJ DE L'ALLIER représentée par Me Pascal RAYNAUD

2, rue de la Presle
03100 Montluçon

Chronologie des annonces

  1. 4 octobre 2026

    Liste des créances postérieures

    Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 17 février 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de TOLY ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur TOLY

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TOLY ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 février 2026 a expiré le 17 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de TOLY ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL MJ DE L'ALLIER représentée par Me Pascal RAYNAUD, 2, rue de la Presle, 03100 Montluçon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si TOLY me doit de l’argent ?

TOLY est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de TOLY ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon.

Que faire si vous êtes créancier de TOLY ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.