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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 19 décembre 2025

TOLE ET DESIGN en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 419 339 064NAF 25.50B42100 SAINT-ETIENNE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 19 février 2026

J+237 : délai dépassé de 237 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 19 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 19 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
Date du jugement
9 décembre 2025
Publication au BODACC
19 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selarl Fhbx, Représentée par Maître Gaël Couturier

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Mj Synergie Représentée par Maître Bruno Walczak, Maître Michaël Elancry Ou Maître Etienne André

136 cours Lafayette Cs 33434
69441 Lyon CEDEX 03

Chronologie des annonces

  1. 20 mars 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 19 décembre 2025

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de TOLE ET DESIGN ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur TOLE ET DESIGN

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TOLE ET DESIGN ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 19 décembre 2025 a expiré le 19 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de TOLE ET DESIGN ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Mj Synergie Représentée par Maître Bruno Walczak, Maître Michaël Elancry Ou Maître Etienne André, 136 cours Lafayette Cs 33434, 69441 Lyon CEDEX 03.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si TOLE ET DESIGN me doit de l’argent ?

TOLE ET DESIGN est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de TOLE ET DESIGN ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon.

Que faire si vous êtes créancier de TOLE ET DESIGN ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.