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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 23 octobre 2025

TMJ&CO 73 en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 851 550 061NAF 56.10C73000 CHAMBERY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 23 décembre 2025

J+295 : délai dépassé de 295 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 23 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 23 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry
Date du jugement
14 octobre 2025
Publication au BODACC
23 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Mj Alpes / Me C.Lepretre

3 Ave Des Ducs de Savoie
73000 CHAMBERY

Chronologie des annonces

  1. 26 mars 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 8 janvier 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 23 octobre 2025

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de TMJ&CO 73 ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur TMJ&CO 73

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TMJ&CO 73 ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 23 octobre 2025 a expiré le 23 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 23 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de TMJ&CO 73 ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Mj Alpes / Me C.Lepretre, 3 Ave Des Ducs de Savoie, 73000 CHAMBERY.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si TMJ&CO 73 me doit de l’argent ?

TMJ&CO 73 est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de TMJ&CO 73 ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry.

Que faire si vous êtes créancier de TMJ&CO 73 ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.