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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 19 novembre 2025

TM BAT en redressement judiciaire

SIREN 950 795 427NAF 43.99C89144 LIGNY-LE-CHATEL

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 19 janvier 2026

J+267 : délai dépassé de 267 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 19 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 19 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre
Date du jugement
10 novembre 2025
Publication au BODACC
19 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selarl Ajrs en la personne de Me Marlène Loiseau

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Mj & associes en la personne de Me Véronique Thiebaut

16 rue de l'Horloge Bp290
89005 Auxerre

Chronologie des annonces

  1. 10 juin 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 17 décembre 2025

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 19 novembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de TM BAT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur TM BAT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TM BAT ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 19 novembre 2025 a expiré le 19 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de TM BAT ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Mj & associes en la personne de Me Véronique Thiebaut, 16 rue de l'Horloge Bp290, 89005 Auxerre.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si TM BAT me doit de l’argent ?

TM BAT est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de TM BAT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre.

Que faire si vous êtes créancier de TM BAT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.