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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 16 janvier 2026

THERMO-BATI CONSEIL en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 809 820 871NAF 46.73A69560 SAINT-ROMAIN-EN-GAL

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 16 mars 2026

J+212 : délai dépassé de 212 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 16 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 16 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
Date du jugement
8 janvier 2026
Publication au BODACC
16 janvier 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Jerome Allais Représentée par Maître Jérôme Allais

immeuble l'europe 62 rue de Bonnel
69003 Lyon

Chronologie des annonces

  1. 16 janvier 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de THERMO-BATI CONSEIL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur THERMO-BATI CONSEIL

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur THERMO-BATI CONSEIL ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 16 janvier 2026 a expiré le 16 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de THERMO-BATI CONSEIL ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Jerome Allais Représentée par Maître Jérôme Allais, immeuble l'europe 62 rue de Bonnel, 69003 Lyon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si THERMO-BATI CONSEIL me doit de l’argent ?

THERMO-BATI CONSEIL est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de THERMO-BATI CONSEIL ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon.

Que faire si vous êtes créancier de THERMO-BATI CONSEIL ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.