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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 5 juin 2026

TERRES ET PAYSAGES en liquidation judiciaire simplifiée

SIREN 905 252 052NAF 46.73A38210 TULLINS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 5 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 5 décembre 2026

J+70 : délai dépassé de 70 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 5 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire simplifiée
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble
Date du jugement
27 mai 2026
Publication au BODACC
5 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Berthelot & Associés - Mandataires Judiciaires Prise en la Personne de Me Masselon

16 rue Général Mangin
38100 Grenoble

Chronologie des annonces

  1. 2 octobre 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 5 juin 2026

    Liquidation judiciaire simplifiée

    Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de TERRES ET PAYSAGES ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur TERRES ET PAYSAGES

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TERRES ET PAYSAGES ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 5 juin 2026 a expiré le 5 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de TERRES ET PAYSAGES ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Berthelot & Associés - Mandataires Judiciaires Prise en la Personne de Me Masselon, 16 rue Général Mangin, 38100 Grenoble.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si TERRES ET PAYSAGES me doit de l’argent ?

TERRES ET PAYSAGES est en liquidation judiciaire simplifiée. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de TERRES ET PAYSAGES ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble.

Que faire si vous êtes créancier de TERRES ET PAYSAGES ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.