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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 28 janvier 2026

TERRES ET EAUX en procédure de sauvegarde

SIREN 422 555 722NAF 47.64Z59113 SECLIN

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 28 mars 2026

J+199 : délai dépassé de 199 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 28 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 28 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
Date du jugement
19 janvier 2026
Publication au BODACC
28 janvier 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL 2M & ASSOCIES prise en la personne de Maître MARTINEZ Carole

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître BEUN Marie

Centre du Molinel allée de la Marque Bâtiment A avenue de la Marne
59290 WASQUEHAL

Chronologie des annonces

  1. 28 janvier 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de TERRES ET EAUX ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur TERRES ET EAUX

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TERRES ET EAUX ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 28 janvier 2026 a expiré le 28 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de TERRES ET EAUX ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître BEUN Marie, Centre du Molinel allée de la Marque Bâtiment A avenue de la Marne, 59290 WASQUEHAL.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si TERRES ET EAUX me doit de l’argent ?

TERRES ET EAUX est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de TERRES ET EAUX ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Que faire si vous êtes créancier de TERRES ET EAUX ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.