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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 7 novembre 2025

TERRA CLOSA en liquidation judiciaire

SIREN 842 497 273NAF 70.22Z09000 LE BOSC

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 7 janvier 2026

J+280 : délai dépassé de 280 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 7 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 7 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Foix
Date du jugement
3 novembre 2025
Publication au BODACC
7 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selas Egide Prise en la Personne de Maître Brenac Alix

23 rue Delcassé
09000 Foix

Chronologie des annonces

  1. 2 octobre 2026

    Projet de répartition

    Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 7 novembre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de TERRA CLOSA ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur TERRA CLOSA

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TERRA CLOSA ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 7 novembre 2025 a expiré le 7 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de TERRA CLOSA ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selas Egide Prise en la Personne de Maître Brenac Alix, 23 rue Delcassé, 09000 Foix.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si TERRA CLOSA me doit de l’argent ?

TERRA CLOSA est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de TERRA CLOSA ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Foix.

Que faire si vous êtes créancier de TERRA CLOSA ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.