Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 octobre 2025

TEL-NET en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 500 805 89097232 Le Lamentin

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 17 décembre 2025

J+300

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 17 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure: Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal: Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France
Date du jugement: 7 octobre 2025
Publication au BODACC: 17 octobre 2025
Délai de déclaration: 2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP Br Associes en la Personne de Me Laura Bes

Bd de la Pointe des Sables Centre d'Affaires Dillon Valmenière
97256 Fort-de-France

Chronologie des annonces

17 octobre 2025

Résolution du plan et nouvelle procédure
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

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Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de TEL-NET ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

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Questions fréquentes sur TEL-NET

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TEL-NET ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 octobre 2025 a expiré le 17 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de TEL-NET ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SCP Br Associes en la Personne de Me Laura Bes, Bd de la Pointe des Sables Centre d'Affaires Dillon Valmenière, 97256 Fort-de-France.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si TEL-NET me doit de l’argent ?

TEL-NET est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de TEL-NET ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France.

Que faire si vous êtes créancier de TEL-NET ?

Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.