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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 11 juin 2026

TECHNIC MEDICAL en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 808 349 641NAF 46.46Z57200 SARREGUEMINES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 11 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 11 décembre 2026

J+64 : délai dépassé de 64 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 11 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 11 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines
Date du jugement
12 mai 2026
Publication au BODACC
11 juin 2026
Numéro de répertoire général
26/00157
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SAS KOCH & ASSOCIES

18A rue du Marquis de Chamborand
57200 SARREGUEMINES

Chronologie des annonces

  1. 11 juin 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 4 juin 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de TECHNIC MEDICAL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur TECHNIC MEDICAL

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TECHNIC MEDICAL ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 11 juin 2026 a expiré le 11 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 11 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de TECHNIC MEDICAL ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SAS KOCH & ASSOCIES, 18A rue du Marquis de Chamborand, 57200 SARREGUEMINES.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si TECHNIC MEDICAL me doit de l’argent ?

TECHNIC MEDICAL est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de TECHNIC MEDICAL ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines.

Que faire si vous êtes créancier de TECHNIC MEDICAL ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.