Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 10 février 2026
TEAM BAT SERVICES (T.B.S.) en liquidation judiciaire
SIREN 819 545 336NAF 43.31Z11400 CASTELNAUDARY
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 10 avril 2026
J+186 : délai dépassé de 186 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 10 août 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 10 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Carcassonne
- Date du jugement
- 4 février 2026
- Publication au BODACC
- 10 février 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
Selarl Pierre Henri Frontil Représentée Par Me Pierre-Henri Frontil
2, place Victor Basch11000 Carcassonne
Chronologie des annonces
-
10 février 2026
Liquidation judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce de Carcassonne
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de TEAM BAT SERVICES (T.B.S.) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur TEAM BAT SERVICES (T.B.S.)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TEAM BAT SERVICES (T.B.S.) ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 10 février 2026 a expiré le 10 avril 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 10 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de TEAM BAT SERVICES (T.B.S.) ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Pierre Henri Frontil Représentée Par Me Pierre-Henri Frontil, 2, place Victor Basch, 11000 Carcassonne.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si TEAM BAT SERVICES (T.B.S.) me doit de l’argent ?
TEAM BAT SERVICES (T.B.S.) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de TEAM BAT SERVICES (T.B.S.) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Carcassonne.
Que faire si vous êtes créancier de TEAM BAT SERVICES (T.B.S.) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.