Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 3 avril 2026
TBI en procédure de sauvegarde
SIREN 423 294 26301130 Les Neyrolles
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 3 juin 2026
J+132 : délai dépassé de 132 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 3 octobre 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 3 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Procédure de sauvegarde
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
- Date du jugement
- 25 mars 2026
- Publication au BODACC
- 3 avril 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
- Administrateur judiciaire
- Selarl Aj Partenaires, Prise en la Personne de Me Audras et de Me Abadie
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
Selarl Mj Synergie, Prise en la Personne de Me Desprat
cs 30107 22 rue du Cordier01003 Bourg-en-Bresse
Chronologie des annonces
-
3 avril 2026
Procédure de sauvegarde
Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de TBI ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur TBI
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TBI ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 3 avril 2026 a expiré le 3 juin 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 3 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de TBI ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Mj Synergie, Prise en la Personne de Me Desprat, cs 30107 22 rue du Cordier, 01003 Bourg-en-Bresse.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si TBI me doit de l’argent ?
TBI est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de TBI ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse.
Que faire si vous êtes créancier de TBI ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.