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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 13 novembre 2025

TB MERCH (TCSNS) en redressement judiciaire

SIREN 847 869 450NAF 73.11Z97410 SAINT-PIERRE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 13 janvier 2026

J+273 : délai dépassé de 273 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 13 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 13 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre
Date du jugement
28 octobre 2025
Publication au BODACC
13 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
P2g prise en la personne de Maître Nicolas Gricourt

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selas égide prise en la personne de Me Alix Brenac

Résidence Vetyver 23 rue Tourette
97400 Saint-Denis

Chronologie des annonces

  1. 13 novembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de TB MERCH (TCSNS) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur TB MERCH (TCSNS)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TB MERCH (TCSNS) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 13 novembre 2025 a expiré le 13 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 13 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de TB MERCH (TCSNS) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selas égide prise en la personne de Me Alix Brenac, Résidence Vetyver 23 rue Tourette, 97400 Saint-Denis.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si TB MERCH (TCSNS) me doit de l’argent ?

TB MERCH (TCSNS) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de TB MERCH (TCSNS) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre.

Que faire si vous êtes créancier de TB MERCH (TCSNS) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.