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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 mars 2026

TA TRANSPORTS en redressement judiciaire

SIREN 908 388 879NAF 49.41B34070 MONTPELLIER

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 17 mai 2026

J+150 : délai dépassé de 150 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 17 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier
Date du jugement
13 mars 2026
Publication au BODACC
17 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Me Christine Dauverchain

2, rue Saint-Come
34000 Montpellier

Chronologie des annonces

  1. 15 mai 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 17 mars 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de TA TRANSPORTS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur TA TRANSPORTS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur TA TRANSPORTS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 mars 2026 a expiré le 17 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de TA TRANSPORTS ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Me Christine Dauverchain, 2, rue Saint-Come, 34000 Montpellier.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si TA TRANSPORTS me doit de l’argent ?

TA TRANSPORTS est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de TA TRANSPORTS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier.

Que faire si vous êtes créancier de TA TRANSPORTS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.