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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 13 mars 2026

SUB DECO (SUB DECO) en liquidation judiciaire

SIREN 887 647 311NAF 43.34Z09100 PAMIERS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 13 mai 2026

J+153 : délai dépassé de 153 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 13 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 13 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Foix
Date du jugement
9 mars 2026
Publication au BODACC
13 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Benoit et Associés Prise en la Personne de Maître Amizet

17 rue de Metz
31000 Toulouse

Chronologie des annonces

  1. 13 mars 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SUB DECO (SUB DECO) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SUB DECO (SUB DECO)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SUB DECO (SUB DECO) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 13 mars 2026 a expiré le 13 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 13 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SUB DECO (SUB DECO) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Benoit et Associés Prise en la Personne de Maître Amizet, 17 rue de Metz, 31000 Toulouse.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SUB DECO (SUB DECO) me doit de l’argent ?

SUB DECO (SUB DECO) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SUB DECO (SUB DECO) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Foix.

Que faire si vous êtes créancier de SUB DECO (SUB DECO) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.