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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 5 juillet 2026

STRUCTURE BAT en redressement judiciaire

SIREN 984 400 952NAF 41.20B93190 LIVRY-GARGAN

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 5 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 5 janvier 2027

J+38 : délai dépassé de 38 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 5 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
Date du jugement
25 juin 2026
Publication au BODACC
5 juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL Bvmj prise en la personne de Me Thomas Villemur

69 Rue d'Anjou
93000 Bobigny

Chronologie des annonces

  1. 6 septembre 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 5 juillet 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de STRUCTURE BAT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur STRUCTURE BAT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur STRUCTURE BAT ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 5 juillet 2026 a expiré le 5 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de STRUCTURE BAT ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL Bvmj prise en la personne de Me Thomas Villemur, 69 Rue d'Anjou, 93000 Bobigny.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si STRUCTURE BAT me doit de l’argent ?

STRUCTURE BAT est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de STRUCTURE BAT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.

Que faire si vous êtes créancier de STRUCTURE BAT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.