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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 22 octobre 2025

STMA CONSTRUCTION (STMA CONSTRUCTION) en liquidation judiciaire simplifiée

SIREN 920 588 811NAF 43.99C31100 TOULOUSE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 22 décembre 2025

J+295 : délai dépassé de 295 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 22 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 22 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire simplifiée
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Date du jugement
6 octobre 2025
Publication au BODACC
22 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl benoit et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Béatrice Amizet

17 Rue de Metz
31000 toulouse

Chronologie des annonces

  1. 22 octobre 2025

    Liquidation judiciaire simplifiée

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de STMA CONSTRUCTION (STMA CONSTRUCTION) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur STMA CONSTRUCTION (STMA CONSTRUCTION)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur STMA CONSTRUCTION (STMA CONSTRUCTION) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 22 octobre 2025 a expiré le 22 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 22 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de STMA CONSTRUCTION (STMA CONSTRUCTION) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl benoit et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Béatrice Amizet, 17 Rue de Metz, 31000 toulouse.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si STMA CONSTRUCTION (STMA CONSTRUCTION) me doit de l’argent ?

STMA CONSTRUCTION (STMA CONSTRUCTION) est en liquidation judiciaire simplifiée. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de STMA CONSTRUCTION (STMA CONSTRUCTION) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Que faire si vous êtes créancier de STMA CONSTRUCTION (STMA CONSTRUCTION) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.