Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 14 août 2026
SOPAVE en nouvelle procédure après résolution du plan
SIREN 751 376 211NAF 10.83Z97122 BAIE-MAHAULT
Date limite estimée pour déclarer
14 octobre 2026
J-1 : 1 jour restant, urgentIl reste 1 jour pour déclarer une créance auprès du liquidateur judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).
14 août 2026 Date limite
14 octobre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?
Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (14 août 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 14 décembre 2026. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.
La procédure en bref
- Type de procédure
- Résolution du plan et nouvelle procédure
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre
- Date du jugement
- 5 août 2026
- Publication au BODACC
- 14 août 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
Br Associes Prise en la Personne Maître Laura Bes
7 Morne Ninine97190 Le Gosier
Chronologie des annonces
-
14 octobre 2026 · à venir
Fin du délai de déclaration des créances
Date estimée, deux mois après la publication.
-
14 août 2026
Résolution du plan et nouvelle procédure
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre
-
6 février 2026
Jugement arrêtant ou modifiant le plan
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de SOPAVE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur SOPAVE
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SOPAVE ?
La date limite estimée est le 14 octobre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 14 août 2026.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 14 décembre 2026.
Qui reçoit les déclarations de créance de SOPAVE ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Br Associes Prise en la Personne Maître Laura Bes, 7 Morne Ninine, 97190 Le Gosier.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si SOPAVE me doit de l’argent ?
SOPAVE est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de SOPAVE ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre.
Que faire si vous êtes créancier de SOPAVE ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.