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Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 13 octobre 2026

SOCIETE NOUVELLE MILLE PERE ET FILS en procédure de sauvegarde

SIREN 706 550 175NAF 46.75Z04310 PEYRUIS

Date limite estimée pour déclarer

13 décembre 2026

J-61 : 61 jours restants

Il reste 61 jours pour déclarer une créance auprès du mandataire judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).

Ce jour n’est pas ouvrable : le délai serait en principe reporté au 14 décembre 2026 (article 642 du Code de procédure civile). Par prudence, VigiCréance retient la date la plus proche.

Aujourd’hui
Publication
13 octobre 2026 Date limite
13 décembre 2026
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Comment cette date est-elle calculée ?

Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (13 octobre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 13 février 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.

La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille
Date du jugement
8 octobre 2026
Publication au BODACC
13 octobre 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Avazeri-Bonetto, Mission Conduite Par Me A.Bonetto

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Les Mandataires, Mission Conduite Par Me Vincent De Carriere

55 Rue Sylvabelle
13006 MARSEILLE

Chronologie des annonces

  1. 13 décembre 2026 · à venir

    Fin du délai de déclaration des créances

    Date estimée, deux mois après la publication.

  2. 13 octobre 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SOCIETE NOUVELLE MILLE PERE ET FILS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SOCIETE NOUVELLE MILLE PERE ET FILS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SOCIETE NOUVELLE MILLE PERE ET FILS ?

La date limite estimée est le 13 décembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 13 octobre 2026.

Ce jour n’est pas ouvrable : le délai serait en principe reporté au 14 décembre 2026 (article 642 du Code de procédure civile), mais VigiCréance retient par prudence la date la plus proche.

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 13 février 2027.

Qui reçoit les déclarations de créance de SOCIETE NOUVELLE MILLE PERE ET FILS ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Les Mandataires, Mission Conduite Par Me Vincent De Carriere, 55 Rue Sylvabelle, 13006 MARSEILLE.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SOCIETE NOUVELLE MILLE PERE ET FILS me doit de l’argent ?

SOCIETE NOUVELLE MILLE PERE ET FILS est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SOCIETE NOUVELLE MILLE PERE ET FILS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Que faire si vous êtes créancier de SOCIETE NOUVELLE MILLE PERE ET FILS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.