Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 décembre 2025
SOCIETE D'AVOCAT GAEL MARITAN en redressement judiciaire
SIREN 824 405 880NAF 69.10Z84110 VAISON-LA-ROMAINE
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 17 février 2026
J+239 : délai dépassé de 239 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 17 juin 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Carpentras
- Date du jugement
- 12 décembre 2025
- Publication au BODACC
- 17 décembre 2025
- Numéro de répertoire général
- 25/00007
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
SELARL ETUDE BALINCOURT TORELLI et DELEUZE
4 IMPASSE PLAT84918 AVIGNON CEDEX 9
Chronologie des annonces
-
17 décembre 2025
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal Judiciaire de Carpentras
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de SOCIETE D'AVOCAT GAEL MARITAN ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur SOCIETE D'AVOCAT GAEL MARITAN
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SOCIETE D'AVOCAT GAEL MARITAN ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 décembre 2025 a expiré le 17 février 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de SOCIETE D'AVOCAT GAEL MARITAN ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL ETUDE BALINCOURT TORELLI et DELEUZE, 4 IMPASSE PLAT, 84918 AVIGNON CEDEX 9.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si SOCIETE D'AVOCAT GAEL MARITAN me doit de l’argent ?
SOCIETE D'AVOCAT GAEL MARITAN est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de SOCIETE D'AVOCAT GAEL MARITAN ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Carpentras.
Que faire si vous êtes créancier de SOCIETE D'AVOCAT GAEL MARITAN ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.