Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 19 décembre 2025
SOANIS en redressement judiciaire
SIREN 950 896 32430400 Villeneuve-lès-Avignon
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 19 février 2026
J+236 : délai dépassé de 236 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 19 juin 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 19 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes
- Date du jugement
- 10 décembre 2025
- Publication au BODACC
- 19 décembre 2025
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
Selarl ETUDE BALINCOURT Représentée par Me TORELLI Frédéric et Me CHOQUET Charles
29 rue des Lombards BP 5105030014 Nîmes CEDEX 1
Chronologie des annonces
-
19 décembre 2025
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de SOANIS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur SOANIS
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SOANIS ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 19 décembre 2025 a expiré le 19 février 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de SOANIS ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl ETUDE BALINCOURT Représentée par Me TORELLI Frédéric et Me CHOQUET Charles, 29 rue des Lombards BP 51050, 30014 Nîmes CEDEX 1.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si SOANIS me doit de l’argent ?
SOANIS est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de SOANIS ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes.
Que faire si vous êtes créancier de SOANIS ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.