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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 4 janvier 2026

SNC MIATTA (LE CAFE DU COIN) en procédure de sauvegarde

SIREN 911 723 575NAF 56.30Z85000 LA ROCHE-SUR-YON

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 4 mars 2026

J+224 : délai dépassé de 224 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 4 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 4 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon
Date du jugement
17 décembre 2025
Publication au BODACC
4 janvier 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Humeau en la personne de Maître Thomas Humeau

118 Bd Aristide Briand
85000 la roche sur Yon

Chronologie des annonces

  1. 4 janvier 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SNC MIATTA (LE CAFE DU COIN) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SNC MIATTA (LE CAFE DU COIN)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SNC MIATTA (LE CAFE DU COIN) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 4 janvier 2026 a expiré le 4 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 4 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SNC MIATTA (LE CAFE DU COIN) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Humeau en la personne de Maître Thomas Humeau, 118 Bd Aristide Briand, 85000 la roche sur Yon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SNC MIATTA (LE CAFE DU COIN) me doit de l’argent ?

SNC MIATTA (LE CAFE DU COIN) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SNC MIATTA (LE CAFE DU COIN) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon.

Que faire si vous êtes créancier de SNC MIATTA (LE CAFE DU COIN) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.