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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 14 octobre 2025

SMARTEMBED en redressement judiciaire

SIREN 823 585 609NAF 71.12B13080 AIX EN PROVENCE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 14 décembre 2025

J+303 : délai dépassé de 303 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 14 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 14 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence
Date du jugement
7 octobre 2025
Publication au BODACC
14 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL DE SAINT RAPT-BERTHOLET prise en la personne de Maître Charles de SAINT RAPT

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître Vincent de CARRIERE

30, avenue Malacrida - Bât E - Aix Métropole - CS 10730
13617 Aix-en-Provence

Chronologie des annonces

  1. 9 juillet 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 30 avril 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 14 octobre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SMARTEMBED ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SMARTEMBED

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SMARTEMBED ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 14 octobre 2025 a expiré le 14 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SMARTEMBED ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître Vincent de CARRIERE, 30, avenue Malacrida - Bât E - Aix Métropole - CS 10730, 13617 Aix-en-Provence.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SMARTEMBED me doit de l’argent ?

SMARTEMBED est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SMARTEMBED ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence.

Que faire si vous êtes créancier de SMARTEMBED ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.