Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 30 novembre 2025
SM2A en nouvelle procédure après résolution du plan
SIREN 440 821 47810250 Mussy-sur-Seine
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 30 janvier 2026
J+256 : délai dépassé de 256 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 30 mai 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 30 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Résolution du plan et nouvelle procédure
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Troyes
- Date du jugement
- 25 novembre 2025
- Publication au BODACC
- 30 novembre 2025
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
SCP B & M Associés en la personne de Maître Isabelle BARAULT
2, place Casimir Périer - BP 409510018 Troyes Cedex
Chronologie des annonces
-
30 novembre 2025
Résolution du plan et nouvelle procédure
Greffe du Tribunal de Commerce de Troyes
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de SM2A ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur SM2A
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SM2A ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 30 novembre 2025 a expiré le 30 janvier 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de SM2A ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SCP B & M Associés en la personne de Maître Isabelle BARAULT, 2, place Casimir Périer - BP 4095, 10018 Troyes Cedex.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si SM2A me doit de l’argent ?
SM2A est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de SM2A ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Troyes.
Que faire si vous êtes créancier de SM2A ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.