Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 23 janvier 2026
SIMA 7 S.A.R.L en procédure de sauvegarde
SIREN 510 445 455NAF 93.13Z93600 AULNAY-SOUS-BOIS
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 23 mars 2026
J+205 : délai dépassé de 205 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 23 juillet 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 23 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Procédure de sauvegarde
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
- Date du jugement
- 13 janvier 2026
- Publication au BODACC
- 23 janvier 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
- Administrateur judiciaire
- SELARL Fhb prise en la personne de Me Charlotte Fort
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
SELAS M.J.S.Partners prise en la personne de Me Nicolas Soinne
2 Ter Chemin de Lorraine93000 Bobigny
Chronologie des annonces
-
23 janvier 2026
Procédure de sauvegarde
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de SIMA 7 S.A.R.L ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur SIMA 7 S.A.R.L
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SIMA 7 S.A.R.L ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 23 janvier 2026 a expiré le 23 mars 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 23 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de SIMA 7 S.A.R.L ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELAS M.J.S.Partners prise en la personne de Me Nicolas Soinne, 2 Ter Chemin de Lorraine, 93000 Bobigny.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si SIMA 7 S.A.R.L me doit de l’argent ?
SIMA 7 S.A.R.L est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de SIMA 7 S.A.R.L ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.
Que faire si vous êtes créancier de SIMA 7 S.A.R.L ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.