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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 4 août 2026

SIGNATIX (CREATION IMPRESSION) en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 497 763 433NAF 18.12Z83120 SAINTE-MAXIME

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 4 octobre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 4 février 2027

J+10 : délai dépassé de 10 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 4 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 4 août 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus
Date du jugement
30 juillet 2026
Publication au BODACC
4 août 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selarl XAVIER HUERTAS & ASSOCIES prise en la personne de Me HUERTAS

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Me Yann Lefort Pour La Selarl MJ Lefort

207, rue Jean Jaurès Et 127 rue Aubenas - le Florus
83600 Fréjus

Chronologie des annonces

  1. 4 août 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SIGNATIX (CREATION IMPRESSION) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SIGNATIX (CREATION IMPRESSION)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SIGNATIX (CREATION IMPRESSION) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 4 août 2026 a expiré le 4 octobre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 4 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SIGNATIX (CREATION IMPRESSION) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Me Yann Lefort Pour La Selarl MJ Lefort, 207, rue Jean Jaurès Et 127 rue Aubenas - le Florus, 83600 Fréjus.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SIGNATIX (CREATION IMPRESSION) me doit de l’argent ?

SIGNATIX (CREATION IMPRESSION) est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SIGNATIX (CREATION IMPRESSION) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus.

Que faire si vous êtes créancier de SIGNATIX (CREATION IMPRESSION) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.