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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 31 mai 2026

SIEBEL en redressement judiciaire

SIREN 982 632 226NAF 62.01Z93000 BOBIGNY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 31 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 30 novembre 2026

J+74 : délai dépassé de 74 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 31 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
Date du jugement
21 mai 2026
Publication au BODACC
31 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Me Legras De Grandcourt Patrick

99 Rue Pierre Sémard
93000 Bobigny

Chronologie des annonces

  1. 21 juillet 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 31 mai 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SIEBEL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SIEBEL

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SIEBEL ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 31 mai 2026 a expiré le 31 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SIEBEL ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Me Legras De Grandcourt Patrick, 99 Rue Pierre Sémard, 93000 Bobigny.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SIEBEL me doit de l’argent ?

SIEBEL est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SIEBEL ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.

Que faire si vous êtes créancier de SIEBEL ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.