Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 15 avril 2026
SICO SERVICES FORMATION (SICO SERVICES FORMATION) en nouvelle procédure après résolution du plan
SIREN 897 487 609NAF 85.59A31790 SAINT-JORY
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 15 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 15 octobre 2026
J+121 : délai dépassé de 121 joursUn créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 15 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 15 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Résolution du plan et nouvelle procédure
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Date du jugement
- 30 mars 2026
- Publication au BODACC
- 15 avril 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
- Administrateur judiciaire
- SCP Cbf associes prise en la personne de Me Luc Fourquie
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
Selarl Bdr & associes prise en la personne de Me Marc-Antoine Rey
265 Rue de la Découverte31670 Labege
Chronologie des annonces
-
15 avril 2026
Résolution du plan et nouvelle procédure
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de SICO SERVICES FORMATION (SICO SERVICES FORMATION) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur SICO SERVICES FORMATION (SICO SERVICES FORMATION)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SICO SERVICES FORMATION (SICO SERVICES FORMATION) ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 15 avril 2026 a expiré le 15 juin 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 15 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de SICO SERVICES FORMATION (SICO SERVICES FORMATION) ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Bdr & associes prise en la personne de Me Marc-Antoine Rey, 265 Rue de la Découverte, 31670 Labege.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si SICO SERVICES FORMATION (SICO SERVICES FORMATION) me doit de l’argent ?
SICO SERVICES FORMATION (SICO SERVICES FORMATION) est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de SICO SERVICES FORMATION (SICO SERVICES FORMATION) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse.
Que faire si vous êtes créancier de SICO SERVICES FORMATION (SICO SERVICES FORMATION) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.