Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 19 décembre 2025

SERVICEVITICOLE83 (SERVICEVITICOLE83) en redressement judiciaire

SIREN 914 122 197NAF 01.61Z83660 CARNOULES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 19 février 2026

J+237 : délai dépassé de 237 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 19 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 19 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon
Date du jugement
9 décembre 2025
Publication au BODACC
19 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Ml Associés Prise en la Personne de Maître Nicolas Malric

59 avenue Maréchal Foch
83000 Toulon

Chronologie des annonces

  1. 17 juillet 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 19 décembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SERVICEVITICOLE83 (SERVICEVITICOLE83) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur SERVICEVITICOLE83 (SERVICEVITICOLE83)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SERVICEVITICOLE83 (SERVICEVITICOLE83) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 19 décembre 2025 a expiré le 19 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SERVICEVITICOLE83 (SERVICEVITICOLE83) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Ml Associés Prise en la Personne de Maître Nicolas Malric, 59 avenue Maréchal Foch, 83000 Toulon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SERVICEVITICOLE83 (SERVICEVITICOLE83) me doit de l’argent ?

SERVICEVITICOLE83 (SERVICEVITICOLE83) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SERVICEVITICOLE83 (SERVICEVITICOLE83) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon.

Que faire si vous êtes créancier de SERVICEVITICOLE83 (SERVICEVITICOLE83) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.