Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 9 octobre 2026
SERVICES AUTO (SERVICES AUTO) en nouvelle procédure après résolution du plan
SIREN 843 803 610NAF 45.20A84200 CARPENTRAS
Date limite estimée pour déclarer
9 décembre 2026
J-57 : 57 jours restantsIl reste 57 jours pour déclarer une créance auprès du liquidateur judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).
9 octobre 2026 Date limite
9 décembre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?
Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (9 octobre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 9 février 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.
La procédure en bref
- Type de procédure
- Résolution du plan et nouvelle procédure
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon
- Date du jugement
- 30 septembre 2026
- Publication au BODACC
- 9 octobre 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle DELEUZE
4, impasse Plat - boulevard Saint-Jean84000 Avignon
Chronologie des annonces
-
9 décembre 2026 · à venir
Fin du délai de déclaration des créances
Date estimée, deux mois après la publication.
-
9 octobre 2026
Résolution du plan et nouvelle procédure
Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de SERVICES AUTO (SERVICES AUTO) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur SERVICES AUTO (SERVICES AUTO)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SERVICES AUTO (SERVICES AUTO) ?
La date limite estimée est le 9 décembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 9 octobre 2026.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 9 février 2027.
Qui reçoit les déclarations de créance de SERVICES AUTO (SERVICES AUTO) ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle DELEUZE, 4, impasse Plat - boulevard Saint-Jean, 84000 Avignon.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si SERVICES AUTO (SERVICES AUTO) me doit de l’argent ?
SERVICES AUTO (SERVICES AUTO) est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de SERVICES AUTO (SERVICES AUTO) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon.
Que faire si vous êtes créancier de SERVICES AUTO (SERVICES AUTO) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.