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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 29 octobre 2025

SEMM PATRIMOINE en liquidation judiciaire

SIREN 817 397 243NAF 68.20A77144 MONTEVRAIN

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 29 décembre 2025

J+289 : délai dépassé de 289 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 29 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 29 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux
Date du jugement
13 octobre 2025
Publication au BODACC
29 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Arpej mission conduite par Maître Sophie Guillouët

55 Rue Aristide Briand
77100 Meaux

Chronologie des annonces

  1. 4 août 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 29 octobre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SEMM PATRIMOINE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SEMM PATRIMOINE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SEMM PATRIMOINE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 29 octobre 2025 a expiré le 29 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 29 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SEMM PATRIMOINE ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Arpej mission conduite par Maître Sophie Guillouët, 55 Rue Aristide Briand, 77100 Meaux.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SEMM PATRIMOINE me doit de l’argent ?

SEMM PATRIMOINE est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SEMM PATRIMOINE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux.

Que faire si vous êtes créancier de SEMM PATRIMOINE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.